FRANÇAIS


CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL MIGRER VERS iOS


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (« LICENCE ») AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE. EN SÉLECTIONNANT « J’ACCEPTE », VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CETTE LICENCE. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LICENCE, SÉLECTIONNEZ « JE REFUSE ».


Dans la mesure où ce Logiciel peut être utilisé pour la reproduction de données, la Licence vous est octroyée pour la seule reproduction de données non protégées par des droits d’auteur, de données dont vous avez la propriété des droits d’auteurs, ou pour la reproduction de données dont vous disposez d’une autorisation légale. En cas de doute quant à votre droit de copier des données, consultez votre conseiller juridique.


1. Généralités.

A. Apple Inc. (« Apple ») vous concède une licence sur, et en aucun cas ne vous vend, le logiciel Apple, les logiciels de tierce partie, la documentation, les interfaces, le contenu, les polices de caractères et les données accompagnant la présente Licence, en mémoire morte (ROM), sur tout autre support et sous toute autre forme (collectivement, le « Logiciel Apple »), uniquement en vue d’une utilisation conforme aux termes de cet accord. Apple et/ou ses concédants de licence se réservent la totalité des droits qui ne vous sont pas expressément conférés.


B. Apple peut, à sa discrétion, fournir de futures mises à niveau ou mises à jour pour le Logiciel Apple de votre appareil Android compatible. Les mises à jour et les mises à niveau du Logiciel Apple, le cas échéant, peuvent ne pas inclure l’intégralité des fonctionnalités existantes ou des nouvelles fonctionnalités qu’Apple commercialise pour les nouveaux modèles ou d’autres modèles d’appareils Android ou d’autres versions du système d’exploitation Android. Les termes de la présente Licence s’appliquent à toutes les mises à niveau ou mises à jour du Logiciel Apple original fournies par Apple, à moins que ces mises à niveau ou ces mises à jour ne comprennent une licence distincte, auquel cas les conditions de celle-ci prévalent.


2. Utilisations permises de la licence et restrictions.

A. Licence. D’après les conditions de la présente licence, vous bénéficiez d’une licence limitée, non transmissible et non exclusive, vous autorisant à installer et à utiliser une copie du Logiciel Apple sur tout appareil Android compatible que vous possédez ou contrôlez pour la durée de la présente Licence. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer ni rendre le Logiciel Apple disponible sur un réseau sur lequel il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez vendre le Logiciel Apple, le louer, le louer en crédit-bail, le prêter ni en concéder des licences.


B. Configuration requise. Le Logiciel Apple est uniquement pris en charge par le matériel Android compatible et les systèmes d’exploitation qui correspondent à la configuration requise, comme indiqué par Apple.


C. Contenu. Le Logiciel Apple peut être utilisé pour reproduire du contenu, tant qu’une telle utilisation se limite à la reproduction de contenus non protégés par des droits d’auteur ou dont vous possédez les droits, la permission ou l’autorisation juridique de les reproduire. Le titre et les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus affichés sur ou stockés dans vos appareils Android ou iOS ou accessibles à travers ceux-ci sont la propriété de leur détenteur. Ces contenus peuvent être protégés par des copyrights ou d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle et peuvent être soumis à des conditions d’utilisation énoncées par la tierce partie fournissant lesdits contenus. Sauf indications contraires contenues dans la présente, cette Licence ne vous accorde aucun droit d’utiliser un tel contenu et ne vous garantit pas qu’un tel contenu restera à votre disposition.


D. Pas d’ingénierie inverse. Vous n’êtes pas autorisé à copier le Logiciel Apple ou toute partie de celui-ci (sauf et exclusivement dans les limites permises par la présente Licence), ni à les décompiler, à procéder à leur ingénierie inverse, à les désassembler, à tenter d’en dériver le code source, à les déchiffrer, à les modifier ou à créer des produits dérivés (sauf si de telles restrictions étaient interdites par la législation en vigueur ou dans les limites autorisées par les termes et conditions applicables à l’utilisation de composants libres de droits qui peuvent être fournis avec le Logiciel Apple).Vous vous engagez en outre à ne pas donner à autrui la possibilité d’effectuer de telles opérations interdites.


E. Respect des réglementations. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel Apple et les services conformément aux lois en vigueur dans le pays ou la région où vous résidez, dans le pays ou la région où vous avez téléchargé ce logiciel et ces services ou dans le pays ou la région où vous les utilisez.


F. Mises à jour automatiques.  Si vous décidez d’activer les mises à jour automatiques d’application, votre appareil recherche régulièrement si des mises à jour et des mises à niveau du Logiciel Apple sont disponibles, qu’il télécharge et installe automatiquement sur le système et, si besoin est, sur vos périphériques.  Vous pouvez désactiver les mises à jour automatiques d’application à tout moment en modifiant les réglages appropriés dans les réglages de Google Play.


3. Accord relatif à l’utilisation des données.

A. Migration des données. Le Logiciel Apple migre directement les données de votre appareil Android vers un appareil iOS de votre choix. Les données migrées peuvent inclure :


    es fichiers multimédias (tels que photos, vidéos, films, et livres)

    des données d’application (telles que vos contacts, vos entrées de calendrier et vos favoris de navigation)

    des métadonnées utilisées pour identifier les applications, les films et les livres sur votre appareil Android

    vos noms d’utilisateur Google et Gmail


Les fichiers multimédias sont migrés et stockés pour être utilisés sur l’appareil iOS. Les données d’application sont migrées vers l’appareil iOS afin de configurer des applications sur celui-ci. Les métadonnées sont transférées sur l’appareil iOS, puis transmises à Apple pour vous proposer des téléchargements (par exemple pour vous proposer de télécharger une version iOS d’une app déjà installée sur votre appareil Android). Vos noms d’utilisateur Google et Gmail sont transférés vers l’appareil iOS et utilisés pour vous aider à configurer les comptes sur votre appareil iOS. Les mots de passe que vous avez enregistrés ne sont pas transférés. Exception faite des métadonnées, aucune donnée transférée depuis votre appareil Android n’est transmise à Apple. Aucune donnée transférée depuis votre appareil Android n’est envoyée à des tierces parties.


Il se peut que certaines données ne puissent pas faire l’objet d’une migration depuis votre appareil Android à cause de limitations technologiques, telles que des limites liées à la gestion des droits numériques imposées par votre appareil Android ou par des tierces parties.


Vous acceptez qu’Apple, ses filiales et agents puissent collecter, conserver, transmettre, traiter et utiliser ces données aux fins décrites précédemment.


Avant d’utiliser le Logiciel Apple, veuillez contrôler vos contrats de licence pour vous assurer d’avoir le droit de copier vos fichiers multimédias sur un autre appareil.


B. Confidentialité. Vos informations seront à tout instant traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple, qui est incorporé à la présente Licence à titre de référence et que vous pouvez consulter à l’adresse : http://www.apple.com/legal/privacy/.


4. Terme de la licence. 

Cette licence est d’application jusqu’à son terme. Vos droits découlant de cette licence prendront automatiquement fin ou cesseront d’être effectifs sans notification de la part d’Apple si vous ne vous conformez pas à l’une quelconque de ses dispositions. Dès l’expiration de cette licence, vous serez tenu de cesser toute utilisation du Logiciel Apple et de détruire tous les exemplaires, complets ou partiels, dudit logiciel. Les sections 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de cette Licence peut survivre à une telle résiliation.


5. Exclusion de garanties.

A. Si vous êtes un client qui est un consommateur (quelqu’un qui utilise le Logiciel Apple en dehors de son commerce, son entreprise ou sa profession), il se peut que vous bénéficiiez, dans votre pays de résidence, de droits selon lesquels les limitations suivantes ne s’appliqueraient pas à vous.Dans les pays où ces limitations sont interdites, elles ne s’appliquent pas. Pour en savoir plus sur vos droits, prenez contact avec un organisme local de conseil aux consommateurs.


B. VOUS RECONNAISSEZ ET ADMETTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE ET DE TOUT SERVICE FOURNI PAR LEDIT LOGICIEL OU ACCESSIBLE VIA CE DERNIER EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE LA TOTALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AU MANIEMENT SATISFAISANTS REPOSE SUR VOUS.


C. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ; APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS « APPLE » DANS LE CADRE DES SECTIONS 5 ET 6) REJETTENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION CONCERNANT LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES, QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT, IMPLICITEMENT, STATUTAIREMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE MARCHANDE, DE SATISFACTION, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE DU LOGICIEL OU DES SERVICES ET DE NON-EMPIÉTEMENT SUR LES DROITS DE TIERCE PARTIE.


D. APPLE NE GARANTIT PAS CONTRE L’INTERFÉRENCE ENVERS VOTRE JOUISSANCE DU LOGICIEL ET DES SERVICES APPLE, QUE LES FONCTIONS CONTENUES OU LES SERVICES EFFECTUÉS OU FOURNIS PAR LE LOGICIEL APPLE SATISFERONT VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL ET DES SERVICES APPLE SERA ININTERROMPU OU LIBRE DE TOUTE ERREUR, QUE LES SERVICES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL OU DES SERVICES APPLE SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE LOGICIEL APPLE SERA COMPATIBLE OU QU’IL FONCTIONNERA AVEC DES LOGICIELS, DES APPLICATIONS OU DES SERVICES TIERS. IL SE PEUT QUE L’INSTALLATION DE CE LOGICIEL AFFECTE LE BON FONCTIONNEMENT DE LOGICIELS DE TIERCE PARTIE, D’APPLICATIONS OU DE SERVICES DE TIERCE PARTIE.


E. VOUS CONFIRMEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES NE SONT PAS PRÉVUS NI CONÇUS POUR UN USAGE DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ DES PANNES, DES RETARDS, DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LA TRANSMISSION DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS PAR LE BIAIS DU LOGICIEL APPLE OU DES SERVICES POURRAIENT CAUSER UN DOMMAGE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, Y COMPRIS NOTAMMENT, LA MORT, DES DÉGÂTS CORPORELS OU UN DOMMAGE FINANCIER, PHYSIQUE, MATÉRIEL, DE PROPRIÉTÉ OU ÉCOLOGIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE UTILISATION DANS LES SITES NUCLÉAIRES, LES AVIONS, LES SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION, LE CONTRÔLE AÉRIEN, L’ASSISTANCE MÉDICALE OU LES SYSTÈMES D’ARMEMENT.


F. AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR APPLE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’APPLE NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. EN CAS DE DÉFAILLANCE DU LOGICIEL APPLE OU DES SERVICES, VOUS ASSUMEZ LE COÛT TOTAL DE TOUS LES ENTRETIENS, RÉPARATIONS ET CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITATIONS SUR LES DROITS STATUTAIRES D’UN CONSOMMATEUR EN VIGUEUR, PAR CONSÉQUENT, L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS RISQUENT DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.


6. Limitation de responsabilité. 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN APPLICATION, APPLE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE NI DE BLESSURES, NI DE TOUT DOMMAGE ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE MANQUES À GAGNER, DE CORRUPTION OU DE PERTE DE DONNÉES, D’ÉCHEC DE TRANSMISSION OU DE RÉCEPTION DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL ET LES SERVICES APPLE OU TOUT LOGICIEL OU TOUTE APPLICATION DE TIERCE PARTIE EN LIEN AVEC LE LOGICIEL OU LES SERVICES APPLE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE) ET CE, MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORPORELS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS. La responsabilité totale d’Apple envers vous au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure) n’excédera en aucun cas la somme de cinquante dollars (50 $). Les limitations susdites s’appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus fait défaut à sa vocation essentielle.


7. Contrôle des exportations. 

Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel Apple que conformément à la législation des États-Unis et à la législation de la ou des juridictions dans lesquelles vous avez acquis le Logiciel Apple. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel Apple ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis à embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis, ou sur toute autre liste d’exclusion. En utilisant le Logiciel Apple, vous déclarez et garantissez n’être pas situé dans un de ces pays ou inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel Apple à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles et d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.


8. Gouvernement des États-Unis. 

Le Logiciel Apple et sa documentation sont des « Commercial Items » (éléments commerciaux), en vertu de la définition figurant dans la clause 48 C.F.R. (Code of Federal Rules) §2.101, consistant en « Commercial Computer Software » (logiciel) et « Commercial Computer Software Documentation » (documentation), en vertu de la définition de ces termes dans les clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202. Conformément à la clause 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le logiciel (« Commercial Computer Software ») et la documentation (« Commercial Computer Software Documentation ») ne sont cédés sous licence aux utilisateurs finaux employés par le gouvernement américain (a) qu’en tant que « Commercial Items » et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales du présent contrat de licence. Droits non publiés réservés en vertu de la législation des droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.


9. Loi applicable et divisibilité du contrat. 

Cette Licence sera régie et interprétée en conformité avec la législation de l’État de Californie, mis à part les conflits en matière de principes légaux. Cette Licence ne sera pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens, dont l’application est expressément exclue. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, la présente Licence sera régie par les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si pour une raison quelconque un tribunal ayant juridiction juge qu’une disposition de la présente licence est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres dispositions de la présente licence resteront entièrement applicables.


10. Accord complet ; langue de référence. 

La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Apple quant au Logiciel Apple et remplace tous les propositions ou accords antérieurs ou actuels, écrits ou verbaux, à ce sujet. Aucun amendement ni aucune modification de cette licence ne prendront effet à moins d’être stipulés par écrit et signés par un représentant dûment agréé d’Apple. Toute traduction de la présente licence est effectuée pour des besoins locaux.En cas de litige entre la version anglaise et toute autre version, seule la version anglaise sera d’application, dans les limites non prohibées par les lois locales de votre juridiction.


EA1301

16/07/2015